La Règlementation relative aux produits d’hygiène corporelle et aux produits cosmétiques.

Le 30 novembre 2009, le Règlement Cosmétique Européen a été mis en place. 

Il est applicable à tous les Etats de l’Union Européenne qui ont eu 3 ans pour se mettre en accord avec ce règlement.

Ainsi, il n’existe plus, depuis juillet 2013 qu’une seule législation cosmétique européenne.

Règlement (CE) n° 1223/2009 entré en vigueur le 11 juillet 2013, JO L342 du 22.12.2009

En France, on trouve les lois, arrêtés et décrets concernant les produits cosmétiques dans le Code de la Santé Publique

 (les produits cosmétiques sont classifiés parmi les «  produits de santé » )

Le règlement européen nous donne la définition suivante d’un produit cosmétique :

«  (C’est) une substance ou une préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l’épiderme, les systèmes pileux et capillaires, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, des les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles »

« Parmi les produits cosmétiques peuvent figurer les crèmes, émulsions, lotions, gels et huiles pour la peau, les masques de beauté, les fonds de teint (liquides, pâtes, poudres), les poudres pour maquillage, les poudres à appliquer après le bain, les poudres pour l’hygiène corporelle, les savons de toilette, les savons déodorants, les parfums, eaux de toilette et eau de Cologne, les préparations pour bains et douches (sels, mousses, huiles, gels), les dépilatoires, les déodorants et antiperspirants, les colorants capillaires, les produits pour l’ondulation, le défrisage et la fixation des cheveux, les produits de mise en plis, les produits de nettoyage pour les cheveux (lotions, poudres, shampoings), les produits d’entretien pour la chevelure (lotions, crèmes, hui­ les), les produits de coiffage (lotions, laques, brillantines), les produits pour le rasage (savons, mousses, lotions), les produits de maquillage et démaquillage, les produits destinés à être appliqués sur les lèvres, les produits d’hygiène dentaire et buccale, les produits pour les soins et le maquillage des ongles, les produits d’hygiène intime externe, les produits solaires, les produits de bronzage sans soleil, les produits permettant de blanchir la peau et les produits antirides. »

Sont ainsi réglementés tous les produits cosmétiques..

La loi indique les règles suivantes  : 

•  La présentation du produit cosmétique qui doit être claire.
•   La traçabilité du produit doit être garantie
• Le produit doit être fabriqué conformément aux « bonnes pratiques de fabrication » (BPF)
• Chaque produit doit avoir un dossier d’information transmis et consultable au niveau de la   Commission Européenne. Ce dossier doit contenir les éléments suivants : une description du produit, le rapport sur la sécurité du produit, une description de la méthode de fabrication et une déclaration de conformité aux BPF, si justifié, les preuves de l’efficacité du produit, les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricants, ses agents ou fournisseurs.. En l'occurence, preuve de non expérimentation...
•  Avant la mise sur le marché, la personne responsable transmet à la Commission les données suivantes : catégorie et noms du produit, nom et adresse de la personne responsable, pays d’origine en cas d’importation, l’Etat membre dans lequel le produit sera mis sur le marché, les coordonnées d’une personne joignable en cas de besoin, la présence de substances sous forme de nanomatérieux, et leur identification, le nom et le numéro CAS ( Chemical Abstracts Service) ou le numéro CE des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxique pour la reproduction, la formulation cadre afin de permettre un traitement médical en cas de problème. L’étiquetage original doit être transmis.
• Les informations nécessaires concernant le produit doivent être transmis aux centres antipoison et autres structures du genre et doivent être transmise de manière centralisée à la CE
• Transparence en ce qui concerne les ingrédients employés assurée par la mention sur l’emballage de ces éléments, suivant le glossaire de dénomination commune établi par la commission.
•  La date de durabilité minimale doit être indiquée.

Le règlement européen revient également sur l’utilisation de certaines substances, type nanomatériaux, mais aussi les substances considérées comme dangereuses, cancérogènes…

Mais aussi sur l’utilisation de matières alternatives aux expérimentations sur les animaux.

Les sanctions en cas de non respect de ce règlement, outre le rappel des produits, est défini par chaque état membre.

Transposé à la loi française dans le Code de la Santé publique, nous obtenons notamment les informations suivantes :

Article L5131-2

« L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent posséder une formation universitaire mentionnée à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, ou une formation équivalente figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'enseignement supérieur, ou une formation reconnue équivalente par un Etat membre de l'Union européenne. »

Art L5131-3

« Les produits cosmétiques mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité. »

Art L5131-4

« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie les principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux études de sécurité non cliniques destinées à évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la mise en œuvre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, ainsi que les règles applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Elle définit les règles relatives à la délivrance des documents attestant le respect de ces bonnes pratiques »

Les  cosmétiques «  faits maison » sont concernés par le règlement européen.

Ainsi, si vous souhaitez vendre vos produits, il vous faudra respecter cette législation, qu’il s’agisse d’une vente au sens large du terme, de l’ouverture d’un commerce, ou d’une vente «  privé » au sein de votre famille ou de votre entourage.

En cas de non respect de la réglementation la sanction est la suivante : deux ans d’emprisonnement et  30000 euros d’amende mais aussi la confiscation des produits, la fermeture ou pour une durée de 5 ans ou définitive de l’entreprise, et l’interdiction de fabriquer, de conditionner, d’importer, de mettre sur le marché des produits cosmétiques pour une durée maximum de cinq ans.

Pour en savoir plus vous pouvez aussi aller lire les articles " règlementations " sur le blog de La Cosméteuse ! 

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