Le 30 novembre 2009, le Règlement
Cosmétique Européen a été mis en place.
Il est applicable à tous les Etats
de l’Union Européenne qui ont eu 3 ans pour se mettre en accord avec ce
règlement.
Ainsi, il n’existe plus, depuis juillet 2013 qu’une seule
législation cosmétique européenne.
Règlement (CE) n° 1223/2009 entré en vigueur le 11
juillet 2013, JO L342 du 22.12.2009
En France, on trouve les lois, arrêtés et décrets concernant
les produits cosmétiques dans le Code de la Santé Publique
(les produits
cosmétiques sont classifiés parmi les « produits de santé » )
Le règlement européen
nous donne la définition suivante d’un produit cosmétique :
« (C’est) une substance ou une préparation destinée à
être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain,
notamment l’épiderme, les systèmes pileux et capillaires, les ongles, les
lèvres et les organes génitaux externes ou avec les dents et les muqueuses
buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, des les
parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état
ou de corriger les odeurs corporelles »
« Parmi
les produits cosmétiques peuvent figurer les crèmes, émulsions, lotions, gels
et huiles pour la peau, les masques de beauté, les fonds de teint (liquides,
pâtes, poudres), les poudres pour maquillage, les poudres à appliquer après le
bain, les poudres pour l’hygiène corporelle, les savons de toilette, les savons
déodorants, les parfums, eaux de toilette et eau de Cologne, les préparations
pour bains et douches (sels, mousses, huiles, gels), les dépilatoires, les
déodorants et antiperspirants, les colorants capillaires, les produits pour
l’ondulation, le défrisage et la fixation des cheveux, les produits de mise en
plis, les produits de nettoyage pour les cheveux (lotions, poudres,
shampoings), les produits d’entretien pour la chevelure (lotions, crèmes, hui
les), les produits de coiffage (lotions, laques, brillantines), les produits
pour le rasage (savons, mousses, lotions), les produits de maquillage et démaquillage,
les produits destinés à être appliqués sur les lèvres, les produits d’hygiène
dentaire et buccale, les produits pour les soins et le maquillage des ongles,
les produits d’hygiène intime externe, les produits solaires, les produits de
bronzage sans soleil, les produits permettant de blanchir la peau et les
produits antirides. »
Sont ainsi réglementés tous les produits cosmétiques..
La loi indique les règles suivantes :
- La présentation du produit cosmétique qui doit être claire.
- La traçabilité du produit doit être garantie
- Le produit doit être fabriqué conformément aux « bonnes pratiques de fabrication » (BPF)
- Chaque produit doit avoir un dossier d’information transmis et consultable au niveau de la Commission Européenne. Ce dossier doit contenir les éléments suivants : une description du produit, le rapport sur la sécurité du produit, une description de la méthode de fabrication et une déclaration de conformité aux BPF, si justifié, les preuves de l’efficacité du produit, les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricants, ses agents ou fournisseurs.. En l'occurence, preuve de non expérimentation...
- Avant la mise sur le marché, la personne responsable transmet à la Commission les données suivantes : catégorie et noms du produit, nom et adresse de la personne responsable, pays d’origine en cas d’importation, l’Etat membre dans lequel le produit sera mis sur le marché, les coordonnées d’une personne joignable en cas de besoin, la présence de substances sous forme de nanomatérieux, et leur identification, le nom et le numéro CAS ( Chemical Abstracts Service) ou le numéro CE des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxique pour la reproduction, la formulation cadre afin de permettre un traitement médical en cas de problème. L’étiquetage original doit être transmis.
- Les informations nécessaires concernant le produit doivent être transmis aux centres antipoison et autres structures du genre et doivent être transmise de manière centralisée à la CE
- Transparence en ce qui concerne les ingrédients employés assurée par la mention sur l’emballage de ces éléments, suivant le glossaire de dénomination commune établi par la commission.
- La date de durabilité minimale doit être indiquée.
Le règlement européen revient également sur l’utilisation de
certaines substances, type nanomatériaux, mais aussi les substances considérées
comme dangereuses, cancérogènes…
Mais aussi sur l’utilisation de matières alternatives aux
expérimentations sur les animaux.
Les sanctions en cas de non respect de ce règlement, outre
le rappel des produits, est défini par chaque état membre.
Transposé à la loi française dans le Code de la Santé publique, nous obtenons notamment les informations
suivantes :
Article L5131-2
« L'ouverture
et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement,
même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l'extension de
l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une
déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
Les personnes
qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent posséder une
formation universitaire mentionnée à l'article 10 du règlement (CE) n°
1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux
produits cosmétiques, ou une formation équivalente figurant sur une liste
établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de
l'enseignement supérieur, ou une formation reconnue équivalente par un Etat
membre de l'Union européenne. »
Art L5131-3
« Les produits
cosmétiques mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du
règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre
2009, précité. »
Art L5131-4
« L'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie les
principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux études de sécurité
non cliniques destinées à évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la
mise en œuvre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen
et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, ainsi que les règles applicables à
l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Elle
définit les règles relatives à la délivrance des documents attestant le respect
de ces bonnes pratiques »
Les cosmétiques
« faits maison » sont concernés par le règlement européen.
Ainsi, si vous souhaitez vendre vos produits, il vous faudra
respecter cette législation, qu’il s’agisse d’une vente au sens large du terme,
de l’ouverture d’un commerce, ou d’une vente « privé » au sein de
votre famille ou de votre entourage.
En cas de non respect de la réglementation la sanction est
la suivante : deux ans d’emprisonnement et
30000 euros d’amende mais aussi la confiscation des produits, la fermeture
ou pour une durée de 5 ans ou définitive de l’entreprise, et l’interdiction de fabriquer,
de conditionner, d’importer, de mettre sur le marché des produits cosmétiques
pour une durée maximum de cinq ans.
Pour en savoir plus vous pouvez aussi aller lire les articles " règlementations " sur le blog de La Cosméteuse !
A bientôt, et n'hésitez pas à me suivre sur ma page facebook : Lilith Cosmétiques
